Sinistre décennal : que faire ?
Un client vous signale des fissures, une infiltration ou un équipement défaillant après la fin du chantier ? Voici comment réagir pour être bien couvert.
Mon devis en 3 minutesPrévenir votre assureur sans attendre
Dès que vous êtes informé d'un désordre, déclarez-le à votre assureur décennal dans les délais prévus par votre contrat. Joignez le devis, la facture, le procès-verbal de réception et les photos dont vous disposez.
L'expertise
L'assureur mandate en général un expert pour déterminer l'origine du désordre et s'il relève de la garantie décennale : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination. Vous serez convoqué aux opérations d'expertise.
L'indemnisation
Si la garantie s'applique, l'assureur prend en charge les réparations, déduction faite de la franchise. N'engagez pas de travaux de reprise sans l'accord de votre assureur.
À retenir
- Déclarer rapidement le sinistre
- Conserver devis, factures et PV de réception
- Participer à l'expertise
- Attendre l'accord avant toute reprise
Questions fréquentes
Combien de temps après la réception suis-je responsable ?
La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Que se passe-t-il si j'ai changé d'assureur depuis ?
C'est l'assureur qui vous couvrait à l'ouverture du chantier qui intervient, même si le contrat a été résilié depuis.
Accord de principe immédiat et attestation express, sans frais de dossier.
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